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145 résultats pour « article L 174-5 du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b58

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb3cdc6046d477f1dc0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e0110574e929a9d8f9def2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 242-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c8f58c06bf6013c505

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 4 mars 2022 le garage [L] réparateur agréé MINI a établi un devis de remise en état pour un montant de 8.148,80 euros. Par lettre recommandée du 17 mars 2022, M.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

697b8ab6cdc6046d4722e6a9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 15 aout 2025  ; Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 25 aout 2025 et sa publication dans Le Reveil du midi du 29 aout 2025 et Le Reveil du midi du 05 septembre 2025 ; La SCP

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [F] [T] aux dépens ; - condamner Madame [F] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae563cdc6046d470fca05

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au terme des dispositions de l'article L 711-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

678047fd9c3ba90f51dc8cfc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n°792 170

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e7906706

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de résiliation de bail et l'expulsion du locataire pour troubles de jouissance : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié

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TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

678047fd9c3ba90f51dc8cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

IMMEUBLE RESIDENCE LI BECARUT dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 8] pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n°792 170

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle rappelle, au visa d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 2019 (n°17-86.984) que les temps de pause sont considérés comme faisant partie du temps de travail et

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle