Sur la demande principale : Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.

- Sur la demande en résolution de la vente pour manquement à la garantie légale de conformité : Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente pour non conformité Il résulte de l'article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères

Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure

1604, 1610, 1615 et 1194 du Code Civil ainsi que L.217-3 et suivants du code de la consommation, afin de demander au tribunal de: * dire et juger sa demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles L. 275-3, L.217-8 et L.217-15 du code de la consommation, ils font valoir que les menuiseries fournies et posées sont non conformes à celles commandées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 217 3 du code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [W], au visa de la garantie légale de conformité instaurée par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, fait valoir pour l’essentiel que, malgré

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

EVENDI devant le Tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier signifié le 17 mars 2023 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1240 du Code

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

1603, 1604, 1615 du code civil et l’article L 217-3 du code de la consommation - ordonner la résolution de la vente en date du 14 février 2022 de la table référencée “table à manger “design” plateau

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Il ressort de l’article L 217-3 du Code de la consommation que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

En ce sens, il indique que la responsabilité de la SEVP [Localité 7] est susceptible d’être recherchée sur le fondement de la garantie de conformité de l’article L.217-3 du code de la consommation ainsi