CONDAMNER la société PROMOTEL [V] à faire réaliser à ses frais exclusifs les travaux d’installation de ventouses reliées à son SSI, permettant d’assurer la sécurité de son immeuble et d’empêcher toute

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L’article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R

ancien du code civil, la caution dispose d’un droit à indemnisation intégrale dans le cadre de l’exercice de son recours personnel.

Selon les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

de l’article 700 du code de procédure civile.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions de parties pour un plus ample exposé

Elle fait valoir, au visa de l'article L.2313-4 du code du travail, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement

967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2331-1, R.2331-3, R.2331-6, R

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

En outre, aux termes de l’article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige, « Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

de l'article 455 du code précité.

de l'article R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.