L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

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L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3 123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la

Celui-ci renvoie à la définition des heures supplémentaires de travail posée par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

S'agissant des heures supplémentaires, l'article L. 241-18, I, 1° du code de la sécurité sociale renvoie, pour la définition de celles-ci, aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 [propriétaire d’un terrain réservé par un PLU)], L. 311-2 [propriétaire d’un terrain

[L] [C] en paiement des travaux à hauteur de 3140 euros : En application de l’article 1353 du code civil , le créancier doit prouver sa créance et le débiteur son paiement ou le fait qui a éteint son obligation

jours en mars et avril 2022, alors pourtant qu'il résulte de l'article D.3141-1 du code du travail relatif au droit au congé que : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

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700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions et primes d’objectifs sont soumis à une

débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. (...) » L'article R. 532-3 du même code dispose : « Les ressources retenues

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

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travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens

D3121-30 du code du travail.