AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e88b4a3ea43407b9fba7c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SAS RANDSTAD excipe de la prescription de ses demandes au visa de l’article L. 3245-1 du Code du travail, fondement qui n’est pas discuté par la partie adverse.
Source officielle