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19 résultats pour « article L 3245-1 du code du travail. Pour les prescrip »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68e88bb73ea43407b9fbccf9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

122 et 124 du Code de procédure civile, Vu l’article 2219 du Code civil, Vu l’article L. 3245-1 du Code de travail, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de

Source officielle
TJ

JEX

68e88b4a3ea43407b9fba7c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SAS RANDSTAD excipe de la prescription de ses demandes au visa de l’article L. 3245-1 du Code du travail, fondement qui n’est pas discuté par la partie adverse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3 123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce type de travaux ne s’inscrit pas dans les cas mentionnés à l’article L. 230-1 précité.

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175586cdc6046d4727a389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant de la mensualité de remboursement qui doit être retenue, il sera rappelé qu’aux termes des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements “ est fixé, dans

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80447251e2b2424baa1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

civile, du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l’article 2224 du code civil, des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, de l’article L. 243-16 du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a18fa20ddb7789269596c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article 1792-1 du même code dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage :

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

4ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa47500

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par l’assureur est prescrit en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il conteste

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, sous l'indication trompeuse de " courrier au greffe ", la SCI JLT INVEST demande à la juridiction de : Vu les articles 325, 330, 835 et 491 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697ba995cdc6046d47290482

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge des référés tire de l’article 835 du Code de procédure civile le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

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