L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [Y] [R] [B] [S] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [C] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de travail bénéficie

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

est réputée contradictoire en application de l'article 474 alinéa 2 du même code ; Sur l'occupation sans droit ni titre Attendu que M.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de prise en charge : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

de sorte que l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve donc à s'appliquer ; - que dès lors qu'un arrêt de travail a initialement été prescrit à l'assuré à la suite de son accident du

L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies dès lors que le malaise de M.

lieu de travail (2° Civ, 7 avril 2022, pourvoi n°20-17.656).

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute d’un accident du travail consiste en une modification