Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e8a1e74459e0c7ed274b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)
Source officielleQuatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle argue également des articles L 4532-4, L 4532-2 et L 4532-6 du Code du Travail et rappelle que nonobstant l’intervention d’un CSPS, chaque entreprise conserve la responsabilité de la sécurité des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a545033cf481c39a4c26
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la faute inexcusable de l’employeur Vu l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669abfcdc6046d472d856c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sur la toiture, en violation des dispositions de l’article R.4534-86 du Code du travail.
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article R.4532-48 du code du travail dispose : « Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
(articles R.4511-5 et suivants).
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
Les articles R.4534-1, R. 4534-2 et R. 4535-6 du code du travail soumettent les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils interviennent sur un chantier du bâtiment, au respect des prescriptions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef17e08341cb497933f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, et des dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc40
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même Code, à l'exception
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le II de l’article 3 de ce décret a modifié l’article R.233-48 du code du travail.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, la mission du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé est de prévenir les risques résultant des interventions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 4534-85 du code du travail énonce que lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R.4534-85 du Code du travail, «Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème Chambre civile
68ded4276af9fd1f8095d4eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
7 avril 2026
pas partie des travaux décrits aux articles 3 et 14 précités.
Source officiellePage 1 sur 3