AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ec2fb3dd062d9f810e16f0
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile ainsi que des articles L.4121-1, L.4614-12, L.4612-8-1, L.4614-13, L.4614-13-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, de : CONDAMNER la société [22
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CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc28ccdc6046d47f143a4
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles
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