En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

000 ou 480 000 euros).

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Ainsi, Mme [Q] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, la société Ilyas devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de voir : - Condamner la

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

480 et suivants du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de