Aux termes de l’article 514 du code de pro cédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner solidairement la SAS SLCI PROMOTION et la SCCV [Adresse

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

517 du Code de Procédure Civile.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Le lot plomberie (510) a été confié à la SARL PECS COTE D'AZUR selon ordre de service N°02 du 19 avril 2022, annulant et remplaçant l'OS N°01, pour un montant de 628 000 euros HT soit 753 600 euros TTC

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

[Z] [K] ; Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile étant compatible avec la nature de l’affaire, la société COTE JARDIN sera déboutée de

de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront le coût

700 du code de procédure civile ; - dire que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, à titre provisoire, dans les prévisions de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner la

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de la demande Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L 511-2 du code de la construction et de l’habitation que la police de la sécurité et de la

N° RG 25/00718 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4D - jugement du 13 Janvier 2026 Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des