En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité

de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de

Le [Adresse 14] LONS LE SAUNIER, dispensé de comparaître, aux termes de sa requête, demande au tribunal, sur le fondement des articles R.123-231 et L.5424-1 3° du code de commerce, les articles L.5212-

code du travail.

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

Toutefois, il résulte des articles L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités terriroriales que la commune n’est plus compétente en matière de voirie depuis le 02 mars 2017, de sorte que la

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

R.5411- 7 du code du travail

mentionnés aux articles L.1233-66, L.1233-69, L.3253-18, L.5212-9, L.5422-6, L.5422-9, L.5422-11, L.5422-12 et L.5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou

R. 5426-19 du code du travail.

à l'article L. 344-2 du même code.

code du travail.

dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire (article 473 du code de procédure civile) et sur les seuls éléments produits par la MSA Alpes Provence, l’article 472 du code de procédure civile

des immeubles bâtis ainsi que des articles 1231-6 et suivants, 1240 et 220 du code civil ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de : - condamner M.