AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Liquidations
69e9201bcdc6046d472d4e2d
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] [R] au jour de l’ouverture de la procédure collective, date à laquelle le tribunal doit se placer pour apprécier les conditions de l’article L. 526-1 du code de commerce. M.
Source officielle