CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 résultats pour « article L 526-1 du Code de commerce. Cette déclaratio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle demandait la condamnation de la direction des finances à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9201bcdc6046d472d4e2d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[C] [R] au jour de l’ouverture de la procédure collective, date à laquelle le tribunal doit se placer pour apprécier les conditions de l’article L. 526-1 du code de commerce. M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

un pourvoi en cassation, et qu'en application des dispositions combinées des articles 500 et 520 8-1 du code de procédure civile cet arrêt n'est passé en force de chose jugée qu'à compter de l'expiration

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 19 de la loi du 14 février 2022 prévoit que les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce, portant notamment création du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et distinction

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3145dd062d9f810e1cf9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c53

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FIDAL aux termes des articles 699 du Code procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de : Vu l’article 1376 du code civil, -Juger l’action en rescision de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e3082b40ce99b6aac0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le tribunal dans ces conditions n’a pas non plus à faire usage de l’article 332 Code de procédure civile comme le lui demande [R] [W].

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; -Dire que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera l'avance des sommes allouées conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les demanderesses estiment, sur le fondement de l’article 526 du code civil, que leur action en revendication est bien fondée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à la cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 751-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

Source officielle