L. 5424-3 du code du travail.

L. 5424-3 du code du travail.

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

Sur le fond : L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [13] pour son propre compte, pour le

Sur la régularité de la mise en demeure préalable à la contrainte L’article R 5426-20 du code du travail dispose : “La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été

MOTIFS L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur [T] Travail pour son propre

Aux termes de l’article L. 5421-4 du Code du travail, les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social

L.5422-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte

L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte

L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte

R. 5426-22 du Code du travail.

MOTIFS Vu les articles L 5411-2 et suivants, L 5422-5 et suivants, R 5411-6, -7,-20, du code du travail ; Vu les articles L 5426-2, L 5426-8-2, L 5427-1, R 5312-19 du code du travail ; Vu le décret du

Sur la demande en paiement L’article L 5426-8-2 du Code du Travail énonce que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France

Sur le défaut de motivation de l'opposition Aux termes de l’article R.5426-22 du code du travail « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui