Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

Article L661-6 du code de commerce I.

de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux

L622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

Article L661-6 du code de commerce I.

L 622-21 du code du commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

L. 145-34 du Code de Commerce auquel les parties entendent déroger.

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Sur la fixation de la créance au passif de la société BEE DISTRIBUTION Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation

HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment

La SARL VINIMARCHE soutient au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative du local est inférieure au montant du loyer actuel fixé à 54.243 euros.