* Sur l’affiliation du cotisant à la CIPAV : Il importe de rappeler que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du code de

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

code de commerce.

622-21 du code de commerce ; qu'elle devra dès lors être déclarée irrecevable en sa demande visant à voir ordonner ensuite de la saisie conservatoire opérée le 3 août 2020 ; -Que l'expert désigné, en

à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

code de commerce.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure

Sur la régularité de l'instance Aux termes de l'article L.622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

A cet égard, il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des articles R.631-17 et R.622-1 du même