du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de : - débouter la SELARL MJ & Associés de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SELARL MJ & Associés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement

R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626

-25 L.622-26 et R.622- 24, du Code de commerce : - DECLARER irrecevable la demande de fixation au passif formulée à l'encontre de Maître [E] [O] [I] ès qualités de liquidateur de la Société COBALT,

L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article