En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

L'article L. 722-5 du même code précise que cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie

Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement. Il indique demander le paiement de la somme de 453,81 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais à l’expulsion Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables

727 du Code civil.

[W] [L] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage ;débouter

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

L. 721-7 et L. 722-4 du code précité.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

L’article L.731-23 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2023, dispose : « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi