AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
9 avril 2026
-2, R. 723-1, R. 723-3 et R. 724-1 du code de la consommation, que Mme [X] ne l’a pas informée de la procédure de surendettement et n’a pas davantage déclaré la créance à l’égard de la SCI CAF LES PINS
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6ème Chambre
6a10b164cdc6046d479c22fe
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
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