Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

MOTIFS Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Vu l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à payer à la société TAS GROUPE une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par son

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

Au soutien de sa demande indemnitaire, formulée au visa de l'article L.121-2 du code des procédure civiles d'exécution, il fait valoir qu'en tentant de recouvrer la créance alléguée, la défenderesse a

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner  la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L'article L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

La demanderesse prétend à la mainlevée de la mesure, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, en ce qu’elle porte pour l’essentiel sur une régularisation de charges

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner les époux [O] à une amende civile de 10.000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;Laisser les dépens à la charge

4 du Code de procédure civile.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à