AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.
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CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970
Source officielle