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547 résultats pour « article L. 221-3 du code de la consommation énonce que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c18cdc6046d4738922a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 221-29 du code de la consommation, les dispositions du chapitre de ce code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement, réunissant les articles L. 221-1 à L. 221-29, sont d’ordre

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

221-25 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la SA CONSUMER FINANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 312-16 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 221-5 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, énonce que «préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecddf80da7cb996dbb6af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle explique, au visa des articles L. 121-1 à -3 du Code de la consommation, qu’aucune obligation ne pèse sur le vendeur quant à l’utilité de l’installation vendue alors que les consorts [K] ne démontrent

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, l’article L 221-5 du code de la consommation indique que " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

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TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

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TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf65cdc6046d47236d75

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1589 du code civil énonce que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af8e97b8c1829958591

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,

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TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun d'eux ; Sur les effets patrimoniaux : DIT que le divorce produira effet dans les rapports

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l 'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » Par ailleurs, l'article L.111-1 du Code de la consommation énonce que : « Avant

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TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article L.221-20 du code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article

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TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SCI FLOREAL énonce : -Qu'aux termes des articles 2241 et 2231 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai

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