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18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la représentation de la CGT En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

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Qu’en l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi à l’issue du scrutin ni par la suite affiché, conformément aux dispositions de l’article R 67 du code électoral.

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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

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Elle ne peut dès lors être considérée comme un acte de propagande électorale intervenu en dehors de la période prévue à cet effet par le protocole d’accord pré-électoral.

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