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6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c85dd7001754d61aab0

7 juillet 2025

[B] [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, - déclarer Monsieur

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TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

de l'alinéa premier de l'article L.113-1 du code des assurances qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de

Source officielle

1ère Chambre Cab3

66fedf5d172da17169e9923b

3 octobre 2024

[O] [J] sur le fondement des dispositions des articles L.113-1 et L.112-6 du Code des Assurances.

1ère Chambre Civile

677da4f7b032d83cfd3ed50b

7 janvier 2025

code civil et L. 113-1 du code des assurances, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 21.601,86 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee609

7 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1101, 1103, 1353 du code civil et L 113-

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

5 janvier 2026

113-9 du code des assurances et de l’article 311-1 du code pénal, que la police souscrite auprès de la société Allianz Iard garantit la disparition, la destruction ou la détérioration du véhicule assuré

6ème Chambre

670ec4191c3411ff34587024

11 octobre 2024

articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

4 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " L'article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

9 octobre 2025

1103 du Code Civil et de l’article L113-1 du code des Assurances, que la déchéance de garantie est justifiée en raison de l’acte frauduleux commis par Madame [F] [S].

1ère ch. - Sect. 1

668f995d8dee2c23d20f8583

1 juillet 2024

de l’article L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

POLE CIVIL - Fil 6

678593dfaaacbea0fe68a100

10 janvier 2025

des articles R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

21 décembre 2023

Par ailleurs, Mme [X] soutient, au visa des dispositions des articles 1353,1103 et 1104 du code civil ainsi que des articles L. 211-1, L. 113-5, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, que son assureur

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

9 janvier 2026

inscrit sur le registre unique des intermédiaires selon les dispositions de l’article L. 512-1 du code des assurances.

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

10 avril 2026

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

10 avril 2026

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

POLE CIVIL - Fil 6

69d99555cdc6046d47d3c662

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

7ème chambre 1ère section

6976e435cdc6046d47b95ed7

6 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au fondement de l’article L.113-1 du code des assurances, que M.

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d8cdc6046d473e3437

13 avril 2026

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.