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5 509 résultats pour « article L. 113-8 du code des assurances. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 113-8 du Code des assurances - prononcer la nullité du contrat souscrit pas Madame [S] auprès de la société [Localité 2] ; - débouter purement et simplement Madame [E] [S] de l’intégralité de ses

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il en résulte que l'assureur ne saurait invoquer l'article L.113-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a91

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS L’article L. 113-8 du Code des assurances dispose que “indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697ba251cdc6046d47265ae8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

67eed9abb848dd6814c60082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

2020 que la société BPCE Iard, se prévalant des sanctions de l’article L. 113-8 du code des assurances, l’a informée qu’elle refusait de l’indemniser et lui réclamerait le remboursement de toutes les

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6980da37cdc6046d47a4c246

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat “capital santé” Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67ec54e1dd062d9f810e901c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431633bbdffcd91718845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Ce refus a été confirmé par courrier du 1er août 2019 par lequel l’assureur indiquait que le contrat d’assurance était annulé en application des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances

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TJ

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff10b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

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TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

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TJ

Section des Référés

67ec38c2dd062d9f810e3663

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

De son côté, la SA MIC INSURANCE COMPANY relève l’existence d’une contestation sérieuse, au visa de l’article L. 113-8 du code des assurances et des conditions particulières et générales du contrat d’assurance

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TJ

3ème Chbre Cab B1

6974219fcdc6046d478012bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2023, au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, Assurances Crédit Mutuel IARD sollicite de voir 

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae4cf40727a0043af65

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il souligne qu’il appartient à l'assureur, qui invoque une déchéance de garantie, de prouver la réunion des deux conditions prévues à l’article L 113-8 du Code des Assurances : - l’intention de l’assuré

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TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 113-8, L. 113-9, L

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TJ

Première Chambre

69d6c8c8cdc6046d4791ca5f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse

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TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

injustes et, en tout cas, mal fondées, Vu ensemble les articles L.113- et L.113-8 du Code des assurance, L.125-1 du Code des assurances, Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, A titre principal

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TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 113-4 du Code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été

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