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17 résultats pour « article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

] Monsieur [JM] [TT] [Adresse 39] [Localité 120] Monsieur [JG] [OV] [Adresse 40] [Localité 121] Monsieur [XZ] [NS] [Adresse 52] [Localité 126] Madame [YO] [HH] [Adresse 4] [Localité 112] Monsieur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8236

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

VENDOME IMMOBILIER (vendeur) : obligation de délivrance (article 1604 du Code Civil) - Sur la recevabilité des fins de non recevoir L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344597f74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des requérants à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Y] Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER sa demande recevable et

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a377db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X], la société Tapis Saint Maclou doit être considérée comme un constructeur d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, la société BARCAIONI sollicite : « Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C’est donc cette valeur de 335 euros le m² qui devrait être retenue comme pertinente.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82986228119c903226a76

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2021, Mme [X] [S] demande au tribunal, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1134 ancien, 2224 et 1343-5 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le point de départ du délai de recours L’article 571 du code de procédure civile énonce que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par exploit d'huissier signifié le 12 novembre 2019, la SCI du [Adresse 9] a proposé à la SARL DEKER'S d'exercer son droit de préférence de l'article L.145-46-1 du code de commerce et d'acquérir les locaux

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle