[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

Aux termes de l’article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[Z] aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 de ce code.

L.4121-1 et suivants du code du travail, que cette installation n'exigeait pas l'accord du bailleur en vertu de l'article III 8°) du bail et que celui-ci s'est abstenu d'obtenir l'autorisation de l'assemblée

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Sur les demandes subsidiaires de résolution et de condamnation au paiement de dommages-intérêts et les demandes encore plus subsidiaire de poursuite du contrat : Selon les articles 1227 et 1228 du code

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

1103, 1217, 1221, 1343-2 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 82.202,50 euros au

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

[A] pour aménager ses conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail, manquant ainsi à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail).