1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL EABS ENTREPRISE GENERALE sollicite, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, la condamnation solidaire de madame [V] et monsieur [U] au

1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient en raison des désordres constatés par l'expert judiciaire nécessitant

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

Au visa de l’article 1217 du code civil, il fait valoir que l’absence d’intervention de Monsieur [O] depuis le paiement de l’acompte justifie la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts

Sur l’inexécution contractuelle de Monsieur [P] : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Elle fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil.

1231-1 du même code.

de la SA Generali sur le fondement de l’article L 124 –3 du code des assurances.

DÉBATS : A l’audience publique du 03 novembre 2025 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,

114 et 117 du Code de Procédure Civile, 1103 et suivants, 1156, 1194, 1217, 1226, 1227, 1228 et suivants du Code civil, afin de demander au tribunal de : * déclarer la demande de la Société par actions

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

Ils sollicitent au visa de l’article 1231 du code civil l’indemnisation de leur préjudice d’un montant de 26.883 euros correspondant au coût de l’installation de 20.100 euros et au coût du crédit souscrit

Il souligne qu'il a respecté l'article L. 1111-1 du code de la consommation, que la société Remi disposait des qualifications requises et a été choisie par Mme [L] comme étant la moins onéreuse.

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

[J] demande, au visa des articles 246 du code de procédure civile et 1231 et suivants du code civil, de voir : - condamner la société DOMOTELEC à lui verser la somme de 56 341,91 euros au titre de son