AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
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7ème chambre 1ère section
65b163f9b9f94e984650cf11
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle indique, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1231-6, 1344 et 1904 du code civil, que : - il lui reste du au titre de ses honoraires tels que contractuellement prévus une somme
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