CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

147 résultats pour « article L. 1251-6 du code du travail et notamment en ca »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

Source officielle

Page 1 sur 8

Suivant →
TJ

7ème chambre 1ère section

65b163f9b9f94e984650cf11

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle indique, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1231-6, 1344 et 1904 du code civil, que : - il lui reste du au titre de ses honoraires tels que contractuellement prévus une somme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f49b9f94e9846501442

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, 1310, 1345-5, 1303 et suivants du code civil, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile de : A titre liminaire : ▸ Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande

Source officielle
TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la responsabilité de la société anonyme CA Consumer Finance : En application des articles L. 312-48, L. 312-55 et 1231-1 et suivants du code civil, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bd0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c6cdc6046d47ee0cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Concernant les intérêts En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a667e43d68eab408b7f73

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6266cdc6046d47222a5a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6d6ada9d5adc260624eea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il conviendra en conséquence de condamner la caisse à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, en application de l’article 1241 du code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158325db5098996d5a4485

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1231-1 et 1231-5 du code civil et de la clause pénale insérée au compromis de vente.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant des intérêts, en application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe certes

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68e88b723ea43407b9fbb59a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le trouble anormal de voisinage Selon le principe général énoncé par la jurisprudence et repris à l'article 1253 du code civil (loi n°2024-346 du 15 avril 2024), nul ne doit

Source officielle
TJ

Surendettement

697b8ecfcdc6046d472352a3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il rappelle que son épouse est reconnue travailleuse handicapée et ne peut travailler que très ponctuellement comme extra dans l'hôtellerie compte-tenu de sa pathologie.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a5638cf45b25ce69e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Il est demandé Tribunal Judiciaire de : - Condamner Monsieur

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb54d33109fd079acddb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

KMJ MARC au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation pour ceux qui seront

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, n° [Cadastre 12] P pour 55 ca et n° [Cadastre 14] P pour 47 ca ; l'autre anciennement cadastré E n° [Cadastre 4] P pour 39 ca, n°[Cadastre 6] P pour 66 ca, n° [Cadastre 10] P pour 04 ca, n° [Cadastre

Source officielle