de copropriété et non votée en AG; - faire constater la nullité de ces décisions comme étant prises sur des points non inscrits à l’ordre du jour, en violation de l’article 13 du décret du 17 mars 1967

[U] [N] d’avoir à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il

fins, au visa des articles 1641 du code civil, L217-3 du code de la consommation ainsi que 700 du code de procédure civile, de : -prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 novembre 2024 entre

6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -2 471,21€, outre intérêts au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

magistrat ; Vu les conclusions transmises le 13 avril 2026 à 11 heures 19 par Maître Anna KOENEN, avocate au barreau de Versailles ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

ce tribunal, Mme [G] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005

Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que : - la résolution n°14 constitue un détournement à la règle édictée par l’article 13 du décret du 17 mars 1967, dès lors qu’elle a pour objet d’

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mars 2026 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M.

l’article 514 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - constater l’erreur de comptabilisation de leurs votes des résolutions n°13 A et13 B de l’assemblée générale du 14 mai 2024, - constater

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances

au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.