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2 205 résultats pour « article L. 132-29 du Code des assurances et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 132-29 du code des assurances et déterminée selon les modalités de l’article A. 331-4 du code des assurances.

Source officielle

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TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afc4cdc6046d474a2171

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 113-5 du code des assurances, il soutient que le risque couvert par son contrat d'assurance ayant été réalisé, en l'espèce le vol du véhicule, la société Groupama

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, la société LA MONDIALE demande au tribunal de : Vu l’article L.132-1 du code des assurances, JUGER que LA MONDIALE n’a

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, elle fait valoir ne pas être le prestataire de services de paiement de M.

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TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769262

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De plus, en vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, et, à défaut, selon les articles 133 et

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb382cdc6046d473a4a5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

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TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

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