Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article L.1331-5 du code de la santé publique, ils déclarent que c’était au propriétaire de supporter les frais de mise hors service de la fosse.

Par courrier du 29 mars 2018, la Ville de [Localité 1] enjoignait au LNE de se conformer dans un délai de 3 mois aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique, relatifs

L'article R 1334-20 du code de la santé publique précise : « I.

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

1199 et 1313 du code civil.

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 544 du Code Civil et R.1334-31 et R.1334-32 du Code de la Santé Public.

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

fixées à l'article L. 1331-1.

Enfin, comme le relève pertinemment Madame [F] [J] épouse [D], les résolutions n° 12.2 et 13.1, ayant voté les travaux faisant l’objet de l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice à défaut d’accès

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

MOTIFS 1/ Sur la demande d’annulation des résolutions 13.2 à 13.4 L’article 794 du Code de procédure civile dispose que “les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.

Les décrets pris en application de l’article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 1311-2 précisent la définition des situations d’insalubrité.

L. 1334-13 du code de la santé publique.