700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

1423 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020, -à titre subsidiaire, constater que la société EOS FRANCE a mis plus de 10 ans à conférer force de

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 décembre 2023, la société Lotidelia demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1178, 1352, 1424, 1427, 1525, 1526 et

les attestations versées ne sont pas conformes à l'article 202 du Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [4], par dépôt de conclusions, demande au tribunal au visa des articles L.142-6, L.142-10 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

145 du code de procédure civile et de les voir condamnés in solidum à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R. 142-10 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de la saisine.

[W] par la CPAM au docteur [S], et ce conformément aux dispositions des articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, par mail reçu le 3 mars 2026, l’ENIM a exposé ses moyens et demandes et justifié de la transmission de ses conclusions et pièces à la

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours