Madame [L] conteste la nullité du contrat d'assurance souscrit, au motif que les deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-14 du code de la mutualité, ne sont pas remplies.

Maître [E] dépose ses conclusions et pièces auxquelles elle se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

 ;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

A. 444-191 V du code de commerce.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de rétention prévu, non pas à l’article R. 444-52 du code de commerce qui au contraire lui imposait de réclamer une provision avant d’engager des frais d’exécution forcée, mais à l’article R. 444-15,

R 44461 du code de commerce, et de l’ article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les frais, y compris ceux générés par l’aménagement de la publicité seront compris dans les frais taxés de vente.

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire  Greffier : M.A.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

aux dispositions prévues par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros