LES [Localité 6] ROUGES à son encontre, de voir condamner ce dernier à lui payer une somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

R327-3-1 du code de la route.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle souligne qu'à la lecture du relevé du fichier national du permis de conduire une notification a été adressée à sa sœur Madame [X] [K] le 21 mars 2009 s’agissant de l’annulation de son permis de conduire

L’article R415-1 du code de la route énonce que tout conducteur s’approchant d’une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, circuler à une allure d’autant plus modérée

et R221-11 du code de la route.

à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ces documents sont exigés par le présent code, dont tout titre justifiant de son autorisation de conduire et l’article R. 211-14 du code des assurances qui dispose que tout conducteur d'un véhicule mentionné

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article ».

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 mars 2025 il demande au tribunal , au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et de l’article L 421-1 I du Code des assurances, de : PRONONCER

834 et suivants du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

L’article R.316-3-1 du code de la route dispose aussi : “Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de

[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer ; A l'autre partie la somme

Cet article prévoit que : " I . Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.