Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

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L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

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Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L'activité de l'USGJ est donc conforme à l'objet prévu à l'article L.2131-1 du code du travail. Ce moyen doit donc être écarté.

Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

en la matière et notamment celle de : - Se rendre sur les lieux, sis lots 2131 et 2132, [Adresse 7] - Prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il souhaite que cette affaire soit jointe à celle référencée 24/1958 ( devenue RG 24-2131) pour l'audience du 7/10/2024 à 14h00.

Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article

civil Vu les articles 2131-1, 2132-3 du code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces produites - DECLARER RECEVABLE la demande du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest en son intervention

. 8271-1-2 du code du travail.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile ainsi que L.213-2 du code de l'organisation judiciaire : - déclarer recevable et bien fondée sa demande ; par voie de conséquence

L.2121-1 du Code du travail étant ainsi établie et ce, peu importe d’après la jurisprudence, la date à laquelle son champ d’intervention a été étendu. **** Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure