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10 711 résultats pour « article L. 214-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b5d681ed727f2a45bd9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe26cdc6046d473b081e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile et 120,34 euros au titre des frais de signification de l’assignation du 6 juin 2023.

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fcfc8a1343b8cd624f8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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TJ

Référés civils

669ff291d9953d09165b38ce

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

les lots 204, 205, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au titre des appels de provision au 1er avril et 1er juillet 2024 - 6 012,98 € pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A cet égard, l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire dispose également que “I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-

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TJ

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

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TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

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TJ

JEX MOBILIER

69d6d7decdc6046d47931653

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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TJ

JEX

69de9355cdc6046d473d1382

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

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TJ

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c420

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

LE CLAOUET [Adresse 2] [Localité 6] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

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TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9956ccdc6046d47d3c828

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

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TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb166cdc6046d473a207c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

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