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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 2143-4 du code du travail, du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ».
Source officiellePS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que la désignation, conformément à l'article D.2143-4 du code du travail, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'employeur
Source officielleÉlection professionnelle
65b947235a029d9e20d7bcfd
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, selon l’article L 2143-4 alinéa 1er du code du travail, l’UL CGT CDG ne pouvait pas désigner de délégué syndical supplémentaire car elle n’a obtenu des élus que dans le premier collège.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officiellePS élections pro
659eeefb6976f1c644e78393
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Selon les articles L 2143-1 et L 2142-1-2 du code du travail, le RSS doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins pour pouvoir être désigné comme tel, délai réduit à quatre mois en cas
Source officielle1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.2141- 8 du code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la requête Selon l'article L.2142-1-l du Code du travail, chaque syndicat peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises d'au moins cinquante
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9c74e929a9d8f53b65
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION
Source officiellePS élections pro
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité de la requête soulevée par l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] et Madame [S] [Z] Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, « Les contestations relatives aux conditions
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après l'Union) lui a notifié la désignation de madame [Y] en qualité de délégué CGT de l'entreprise ; Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du
Source officiellePS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
16 avril 2024
de générer des revendications communes et spécifiques. » Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b81a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article L.2142-8 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition des panneaux d’affichage ;Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros
Source officielleÉlection professionnelle
66fd896f38de0398b515c5b8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 2143-8 du code du travail.
Source officiellePS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le mandat de déléguée syndicale Aux termes de l’article L.2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue
Source officielleContentieux elections pro
S.A.S. SPI PHARMAc/Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE PROVENCE CORSE
69d0048ecdc6046d470498c6
3 avril 2026
3 avril 2026
L 2143-3 du Code du travail, en ce que ce salarié n’est ni élu ni candidat aux dernières élections professionnelles et que subsistent, dans l’entreprise, des salariés candidats ayant atteint au moins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences
Source officiellePage 1 sur 7