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1 555 résultats pour « article L. 215-9 du Code de la consommation dès le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'exercice de l'option discrétionnaire dont dispose le consommateur entre réparation ou remplacement du bien prévue par l'article L.217-9 du code de la consommation au titre de la garantie légale.

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [B] se prévaut par ailleurs des articles L.121-1, L.121-8 et L.212-10 du code de la consommation et expose qu’en raison de son âge, de sa situation personnelle et de ses ressources, M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Si le tribunal déclarait la déchéance du terme régulière, Monsieur [B] [G] fait valoir, à titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L 218-2 du code de la consommation, que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les trois premiers alinéas de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement à titre principal au titre du contrat de crédit renouvelable : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme L’article L.217-3 du code de la consommation dispose notamment : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

221-25 du Code de la consommation.

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TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed39cdc6046d4769e5d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f784dcdc6046d477ea0a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8639cdc6046d477fddd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, et art. 1176 du code civil)Absence de justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat (art.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est de même constant que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives au crédit à la consommation, par application des dispositions de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

Source officielle