AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
18 mai 2026
l'exercice de l'option discrétionnaire dont dispose le consommateur entre réparation ou remplacement du bien prévue par l'article L.217-9 du code de la consommation au titre de la garantie légale.
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CH4 JCP FOND
6a0f780acdc6046d477e9b05
19 mai 2026
19 mai 2026
BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que
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