AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
établi par écrit et soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 222-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, mais qu’il ne respecte pas les exigences légales d’autant plus
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4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
21 mai 2026
1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975
Source officielle