AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68d437bb6a4025c174c36ea9
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il résulte des articles L.165, L. 167 et R.34 ainéa 1 du code électoral que les documents électoraux de propagande sont constitués des circulaires, bulletins de vote et affiches destinées à être apposées
Source officiellePage 1 sur 6
CTX PROTECTION SOCIALE
677d7bf9b032d83cfd3e7006
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION L’article R2314-24 du code du travail dispose que les contestations relatives à l’électorat doivent être portées devant le tribunal judiciaire, leur recevabilité étant conditionnée par le délai
Source officielle