Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

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conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 13

Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

Par conclusions signifiées le 4 juin 2024, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Fixer à la somme de 2

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L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de

Ainsi, l'article R 312-10 du code de la consommation précise que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Ainsi, l'article R 312-10 du code de la consommation précise que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

L’obligation de paiement résulte encore de cet article ainsi que, directement, de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. a. Prescription 99.

L’obligation de paiement résulte encore de cet article ainsi que, directement, de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. a. Prescription 98.

L. 341 – 2 et R. 315 – 2 du code de la sécurité sociale.

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

L.241-10, III du code de la sécurité sociale.

sociaux, CONDAMNONS la société ALLIADE HABITAT aux dépens, CONDAMNONS la société ALLIADE HABITAT au paiement de la somme de 1500 euros à Madame [D] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de