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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013242439575e2f81e16
22 avril 2024
22 avril 2024
A l’appui de ses demandes, la Caisse argue, sur le fondement des articles L 313-1 du Code de la sécurité sociale et L 3142-28 du Code du travail, qu’aucune disposition ne précise les droits aux indemnités
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 311-5, L. 331-8, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la Sécurité Sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle expose
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81f04
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les indemnités maternité : L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier, au cours
Source officielleServ. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité social, " I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
687e867041388e7853abeebe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.313-1 du Code de sécurité sociale, pour bénéficier du versement des indemnités journalières, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f911bda0e3a8e193013
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, « I - Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations
Source officielleCTX Protection sociale
69d03416cdc6046d47084bc0
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le versement des indemnités journalières L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Sur la demande présentée Il résulte notamment des dispositions : - de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à partir du 01/01/2016 que : " -Pour avoir droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe4118
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19dc63cd64a75c52d4b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.313-1 du code de la consommation, à l'effet d'obtenir, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 21 428.14€ avec intérêts contractuels, selon décompte
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19dc63cd64a75c52d54
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.313-1 du code de la consommation, à l'effet d'obtenir, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 8 666,32 € avec intérêts contractuels, selon décompte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.313-1 du code de la consommation, à l'effet d'obtenir, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 36 712.44 € avec intérêts contractuels, selon décompte
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19dc63cd64a75c52d3f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.313-1 du code de la consommation, à l'effet d'obtenir, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 11 669.07 € avec intérêts contractuels, selon décompte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c2a2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la non prise en charge du congé paternité L’article R. 313-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21a99
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'articles L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 2° Aux prestations prévues à l'article
Source officielleSaisies immobilières
6866cb52d33109fd079acd77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b068304ff28fe37e649f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application des dispositions de l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables
Source officielleCTX Protection sociale
69ef378acdc6046d47b2c1e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 313-1.
Source officiellePôle social
67fd5084e85d0474bddb40fe
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont appréciées, en ce qui concerne les prestations
Source officiellePage 1 sur 489