MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réalisation des conditions suspensives L’article L.313-41 du code de la consommation dispose que lorsque le compromis de vente « indique que le prix est payé, directement

L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou

[X] [D] demande au tribunal de : « Vu l’article L .313-41 du code de la consommation Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER M.

L’article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

L 313-41 du code de la consommation.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles L.311-12 et L.311-14 devenus les articles L.312-19 et L.312-25 du code de la consommation.

des articles L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions

A cette date, [11] ne s'est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens.Au soutien de sa demande de caducité des promesses, les consorts [G] se fondent sur l’article L. 313-41 du code de la consommation

des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

des articles L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions

consultation exigée par l'article L. 312-16 du code de la consommation.

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du