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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65bd3ba646d547e419fc2985
2 février 2024
2 février 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail
Source officielleServ. contentieux social
65bd3ba846d547e419fc2d72
2 février 2024
2 février 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail
Source officielleService des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente
Source officiellePôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
12 avril 2024
S'agissant des heures complémentaires, il résulte des articles L. 3123-8 et L. 3121-9 du code du travail (article L. 3123-17 du même code avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) que chacune des heures
Source officiellePôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
12 avril 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3121-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et complémentaires au sens des articles L. 3123-1 7 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
695d90eb75782d5f06037feb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; Vu le jugement du 24 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/3138 ; Vu l’appel interjeté par M.
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION La responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, résultant de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) prévoit que le débiteur est condamné,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l’article L. 3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
18 mai 2026
et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec175687f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens
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