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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleExpropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date
Source officielle4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1 et R. 212-2 2 du Code de la consommation ; Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 - Vu l’article L. 320-3, L. 322-13 alinéa 3 du Code
Source officielleJ.L.D. HSC
6981a5b9cdc6046d47b7c6ab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJuge de l'Execution
69147d1c4322238c089b79b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 812 225 936 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique CECCALDI, avocat au
Source officielleRéféré
68e7a4d0033cf481c39a2641
8 octobre 2025
8 octobre 2025
327 328, et 330 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f958dc0ea89248182a36aa
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres parties n’étant pas condamnées au dépens, M.
Source officielleChambre référés
67096eec06866c0645d2d244
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est
Source officielleJuge des libertés détent
697fbfdccdc6046d4790779d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleJuge des libertés détent
686445c00bb2f8a66ca66680
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’intervention forcée En application des articles 325 et 331 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention forcée de la SELARL SIMON ASSOCIES assignée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société Iron Gym se présente comme exploitant une salle de sport à Meaux. 2.
Source officielleJuge des libertés détent
686839c64965b5d9df3257b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l’intervention volontaire du FGAO Les articles 328 et 329 du code de procédure civile prévoient que l'intervention volontaire principale, élevant une prétention au profit de celui qui la forme, n'est
Source officielleExpropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
69dd3b11cdc6046d471f3844
13 avril 2026
13 avril 2026
LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de
Source officielleJld
6776eb7f1c1d126b19964044
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officiellePage 1 sur 10