suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L 133-4 et les autres cas où

Aux termes de l’article R. 323-2 du même code, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que dès lors qu’elle n’avait commis aucun manquement, la décision de la CPAM de supprimer la prise en

- Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, «Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

Elle considère que le conducteur n’a pas eu une conduite attentive, adaptée aux conditions de circulation (en termes de distance de sécurité et de vitesse).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Greffe : [Adresse 2] [Localité 4]

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire du FGAO Les articles 328 et 329 du code de procédure civile prévoient que l'intervention volontaire principale, élevant une prétention au profit de celui qui la forme, n'est

Sur le refus de versement des indemnités journalières Il résulte des dispositions de l’article L323-2 du code de la sécurité sociale que : « Par dérogation à l'article L.323-1, le nombre d'indemnités

la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique

articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [O] .

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent