Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 10 février 2023, le tribunal (pôle protection et proximité) a, par application de l’article 82-1 du code de procédure civile, renvoyé l’examen du dossier à la 5ème chambre civile du pôle

Elle prétend en effet que monsieur [F] est réputé constructeur, au motif qu'il a vendu, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire en application de l'article 1792-1 2° du code civil

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

, 10-1 et 26, Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1241, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 699 et 700, RECEVOIR Madame [Y] [XX] et la société Octopus en leurs demandes

, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique

Au visa de l’article 1112-1 du code civil, et s’appuyant sur le rapport d’audit du bureau d’études Astrade de novembre 2017, ils soutiennent que la société Biogasplus a inexécuté son obligation précontractuelle

Au visa des articles 1102, 1103 et 1128 du code civil, et des articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE affirme avoir bien remis aux consorts [X]-[G] la fiche d’information