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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A défaut, le prêteur est, en application de l'article L.341-4 du même code, déchu du droit aux intérêts.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux anciens articles
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l’article L.341-1 du code de la consommation lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b34e82250580d1f817
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7f9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
comme étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
69737eb8cdc6046d476c5c33
7 janvier 2026
7 janvier 2026
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L.341-1 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe25b44a8f27d43c2dd8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l’article L.341-1 du code de la consommation lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
67f83463cf40727a004473d7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd45edcdc6046d471ff92e
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea65e7a459da3dcdeb17d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments
Source officiellePage 1 sur 6