L'article R. 351-21 du même code dispose que « la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-

L'article R. 351-21 du même code dispose que « la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-

L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet concernant l’annulation de l’indu,

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

MOTIFS Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail L'article L 351-7 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants, en vertu de l'article D 634-1 du

R.351-34 R.351-37 et R.353-7 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes.

En application des dispositions de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale l'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 9 juillet 2020 Aux termes de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale : « I.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

Selon l’article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale, « au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge prévu à l’article D.351-1-5, le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée

n° 352 358 865, dont le siège social est [Adresse 3] - ci-après dénommée SA PACIFICA.

A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

L’article 750-1 du code de procédure civile de France métropolitaine, introduit par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023, prévoit une tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de

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14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles