L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés demanderesses exposent, au visa des articles 835 alinéa 2, 1103 et 1104 du Code civil, justifier d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que

de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

Sur la demande au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.

en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

Sur la demande de condamnation au titre des frais de recouvrement : L’article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l’application d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due

Par ailleurs, selon l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».

A. 444-191 V du code du commerce.

R 411-14 du même code énonce que " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle