Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles 1302 et suivants, 1347, 2224 et 1343-5 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017, Vu l'arrêt de la cour

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision insusceptible d’appel, sera rendue par défaut.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de

Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.

L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.

MOTIVATION La présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L 561-5 et suivants du code monétaire et financier.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail.

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident